Conditions gènèrales

RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE « ULTRADESK.FR »

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les conditions générales définissent les règles relatives à la passation et à l’exécution des commandes de marchandises passées par les clients ou les utilisateurs via le site « ULTRADESK.FR ».

2. L’administrateur du site est la société CYBERLEVEL SP. Z O.O., dont le siège social est situé à Katowice, rue Rezedowa 4, 40-748 Katowice, Pologne, inscrite au registre des entreprises tenu par le tribunal d’instance de Katowice – Est à Katowice, 8e chambre commerciale du Registre national judiciaire, sous le numéro KRS 0000606474, en tant que contribuable enregistré à la TVA sous le numéro d’identification fiscale : NIP 6342858373 et le numéro statistique : REGON 363913682.

3. Le Client ou l’Utilisateur utilisant le Site peut contacter l’Administrateur par e-mail à l’adresse info@ultra-desk.com ou par téléphone au : +49 (0) 151-2269-5633. Le coût de l’appel vers la ligne d’assistance est facturé conformément au forfait de l’opérateur téléphonique du Client ou de l’Utilisateur.

4. Par l’intermédiaire du Site, le Responsable du traitement fournit les services suivants :
a) la consultation de l’offre de produits de la marque ULTRADESK ;
b) la vente de produits de la marque ULTRADESK ;
c) la possibilité pour les Clients ou les Utilisateurs de publier des avis sur les produits ;
d) la gestion du Compte Client.

5. Chaque fois que des termes en majuscules sont utilisés dans le Règlement, ils doivent être compris au sens indiqué au point II.

II. DÉFINITIONS

1. Responsable du traitement – CYBERLEVEL SP. Z O.O. (KRS : 0000606474, NIP : 6342858373, REGON : 363913682), 4, rue Rezedowa, 40-748 Katowice, Pologne, e-mail : info@ultra-desk.com.

2. Adresse e-mail : l’adresse e-mail de l’Utilisateur/du Client fournie par celui-ci lors de la passation d’une commande ou de la création d’un compte, ou modifiée ultérieurement dans l’espace « Mon compte ».

3. Prix – montant exprimé en unités monétaires (EUR) que le Client ou l’Utilisateur est tenu de verser au Vendeur en contrepartie du Produit. Les prix indiqués sur le Site sont des prix bruts (TVA comprise).

4. Formulaire d’inscription – formulaire disponible sur le Site, permettant de créer un compte.

5. Formulaire de commande – formulaire interactif disponible sur le Site et permettant au Client ou à l’Utilisateur de passer une commande.

6. Mot de passe – suite de caractères alphanumériques fournie par l’Utilisateur et attribuée à celui-ci ainsi qu’à son identifiant de connexion, qui, combinée à l’identifiant de connexion, permet à l’Utilisateur concerné (a) de se connecter et d’utiliser la Boutique, ainsi que (b) de créer un compte. Le mot de passe peut être modifié par l’Utilisateur.

7. Client – Consommateur (au sens de l’article 22, paragraphe 1, du Code civil) ou Professionnel (au sens de l’article 43, paragraphe 1, du Code civil), qui dispose d’un compte et conclut un contrat dans le cadre du Service.

8. Compte – le compte personnel du Client sur le Site, par l’intermédiaire duquel sont collectées les données du Client, les informations fournies par celui-ci ainsi que les informations relatives aux Commandes passées par le Client.

9. Panier : élément du logiciel du Site permettant de passer une commande, de consulter les informations relatives à celle-ci et de les modifier.

10. Identifiant de connexion : adresse e-mail ou identifiant unique fourni par l’Utilisateur lors de la procédure d’inscription au Site, permettant à l’Utilisateur/au Client de se connecter à son Compte et d’utiliser le Site.

11. Cookies : fichiers enregistrés sur l’appareil de l’Utilisateur/du Client lors de sa visite sur le Site, dans lesquels sont stockés les paramètres et autres informations utilisées sur les pages consultées par l’Utilisateur/le Client.

12. Politique de confidentialité – document définissant les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel, disponible à l’adresse suivante : https://ultradesk.fr/politique-de-confidentialite/.

13. Produit – bien mobilier disponible sur le Site et faisant l’objet du Contrat entre le Client et le Vendeur.

14. Règlement – le présent règlement.

15. Site web – le site ULTRADESK.FR, par le biais duquel le Responsable du traitement assure la vente des produits de la marque ULTRADESK ainsi que des activités à caractère informatif, commercial ou publicitaire.

16. Le vendeur – Le responsable du traitement.

17. Contrat – contrat conclu à distance au sens de l’article 2, point 1, de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs sur le Site entre le Vendeur et le Client ou l’Utilisateur, ayant pour objet la vente d’un Produit ou, en fonction de ses caractéristiques, un contrat de prestation de services ou un contrat d’entreprise.

18. L’utilisateur – qu’il s’agisse d’un consommateur (article 22, paragraphe 1, du Code civil) ou d’un professionnel (article 43, paragraphe 1, du Code civil) ne disposant pas de compte sur le Site, au profit duquel, conformément aux Conditions générales et aux dispositions légales, des services peuvent être fournis par voie électronique ou avec lequel un contrat peut être conclu.

19. Commande – déclaration de volonté formulée par le Client ou l’Utilisateur via le formulaire de commande, visant directement à la conclusion du Contrat, précédée de l’acceptation des Conditions générales, du choix des Produits et du choix du mode de paiement.

20. Offre ULTRADESK – ensemble de produits de la marque ULTRADESK pouvant être achetés via le Site.

III. CRÉATION D’UN COMPTE

1. L’inscription et la création d’un compte s’effectuent en remplissant le formulaire d’inscription. Il est indispensable d’indiquer une adresse e-mail dans ce formulaire.

2. La création, l’inscription et l’utilisation d’un compte sur le site sont gratuites et possibles pour une durée indéterminée.

3. Dans le cadre de la procédure de création d’un compte, l’Utilisateur reçoit par e-mail un mot de passe généré automatiquement, qu’il peut modifier lors de sa première connexion au Site. L’Utilisateur peut modifier son mot de passe autant de fois qu’il le souhaite.

4. La connexion au compte s’effectue en saisissant l’identifiant (adresse e-mail) et le mot de passe créé automatiquement par le Site avant la première connexion ou défini par l’Utilisateur dans le formulaire de modification des données.

5. La création d’un compte est subordonnée à la déclaration, par la personne qui ouvre le compte, qu’elle a pris connaissance des Conditions générales et qu’elle en accepte le contenu. Cette déclaration s’effectue en cochant la case correspondante, qui comprend également une déclaration attestant que vous avez pris connaissance de la Politique de confidentialité.

6. L’utilisateur/le client s’engage à ne pas communiquer les données nécessaires à la connexion à son compte à des personnes non autorisées. L’utilisateur/le client assume l’entière responsabilité des conséquences découlant de la communication, de sa part, des données de connexion à des personnes non autorisées.

7. La personne qui crée un compte est tenue de fournir ses données personnelles lors de la création du compte et de garantir l’exactitude de ces données.

8. Le Vendeur transmettra au Client les informations relatives à l’achat par ce dernier de Produits auprès du Vendeur par voie électronique (par e-mail) ainsi que dans l’espace « Mon compte », à moins qu’un autre mode de transmission de ces informations ne résulte des dispositions détaillées des Conditions générales ou que le Client et le Vendeur ne conviennent d’un commun accord d’un autre mode de transmission des informations.

9. L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision et sans encourir de frais à ce titre, de supprimer son Compte dans la rubrique « Mon compte ». En cas de suppression du Compte, toutes les données de l’Utilisateur/ du client seront supprimées, à l’exception des données nécessaires au traitement des réclamations et au règlement d’éventuelles demandes d’indemnisation, qui seront conservées jusqu’à l’expiration des délais de prescription des actions civiles découlant des Commandes exécutées. Les données du Client figurant dans les livres comptables du Vendeur et dans les documents y afférents seront conservées jusqu’à l’expiration du délai de prescription des obligations fiscales, conformément au Code général des impôts.

IV. EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES À L’UTILISATION DU SITE ET SÉCURITÉ

1. L’utilisation du Site, y compris la consultation de l’Offre de la marque ULTRADESK ainsi que la passation de Commandes, nécessite que l’Utilisateur/Client :
a) d’un terminal permettant l’affichage du Site, disposant d’un accès à Internet et d’un navigateur Web opérationnel,
b) d’un compte de messagerie électronique actif,
c) de l’activation des cookies conformément aux informations figurant dans la Politique de confidentialité,

2. Le Vendeur vous informe que le caractère public d’Internet et l’utilisation des services fournis par voie électronique peuvent comporter un risque d’accès et de modification des données des Clients par des personnes non autorisées ; c’est pourquoi les Clients doivent mettre en œuvre les mesures techniques appropriées afin de minimiser les risques susmentionnés. Ils doivent notamment utiliser des logiciels antivirus et des logiciels de protection de l’identité des internautes. Le Vendeur ne demande jamais au Client de lui communiquer son mot de passe sous quelque forme que ce soit.

V. COMMANDES, CONCLUSION DU CONTRAT

1. Il n’est pas nécessaire de créer un compte pour passer une commande sur le site.

2. La passation d’une Commande vaut soumission par le Client ou l’Utilisateur au Vendeur d’une offre visant à conclure un Contrat de vente du ou des Produits indiqués dans la Commande.

3. Pour passer une commande, vous devez :

a) si l’Utilisateur passe une Commande : se rendre sur la Boutique et suivre les étapes indiquées ci-dessous au point b), paragraphes (2) à (6),

b) en cas de passation d’une commande par le client :

(1) vous connecter à votre compte,

(2) sélectionner le produit faisant l’objet de la commande, puis cliquer sur les boutons « Ajouter au panier » et « Passer à la paiement »,

(3) indiquer les informations nécessaires à l’établissement de la facture ainsi que l’adresse de livraison sur le territoire de la Belgique et la France,

(4) prendre connaissance du présent règlement et en accepter les dispositions,

(5) choisir l’un des modes de paiement disponibles,

(6) cocher la case « J’achète et je paie »,

4. Dans un délai maximal de 2 jours à compter de la passation de la Commande par le Client/Utilisateur, le Vendeur en accuse réception, sous réserve du paragraphe 6 ci-dessous. La confirmation de réception de la Commande s’effectue par l’envoi, par le Vendeur, d’un courrier électronique correspondant au Client/Utilisateur à l’adresse e-mail indiquée. Le contrat est conclu dès réception dudit courrier électronique par le Client/Utilisateur. Le courrier électronique confirmant la réception de la Commande par le Vendeur contient au moins les informations suivantes : une déclaration du Vendeur attestant la réception de la Commande, une déclaration du Vendeur confirmant son envoi, la confirmation de la conclusion du Contrat ainsi que le prix total des Produits (des Produits) faisant l’objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison que l’Utilisateur/le Client est tenu de prendre en charge dans le cadre de la conclusion du Contrat.

5. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter partiellement la Commande lorsque les Produits faisant l’objet de celle-ci ne sont pas disponibles ou ne le sont pas en quantité suffisante. En cas d’impossibilité d’honorer la Commande passée en raison de l’indisponibilité du Produit commandé ou de son indisponibilité en quantité suffisante, la Commande sera honorée partiellement, ce dont l’Utilisateur sera informé par un message envoyé à son adresse e-mail. Si le nombre de Produits qu’un Client/Utilisateur peut acheter est limité, le Client/Utilisateur en est informé à chaque fois lors de la passation de la Commande. Afin d’éviter toute ambiguïté, le Client/Utilisateur est informé de l’impossibilité d’exécuter la Commande passée en raison de l’indisponibilité du Produit commandé ou de son indisponibilité en quantité suffisante avant la conclusion du Contrat relatif à cette Commande.

6. Les prix n’incluent pas les frais de livraison. Le Client/Utilisateur est informé du montant des frais de livraison des Produits lorsqu’il choisit le mode de livraison au moment de passer sa Commande.

7. Le site se réserve le droit de mettre à jour les prix ; toutefois, le vendeur est lié par le prix en vigueur au moment de la passation de la commande. La modification du prix ne s’applique pas aux commandes passées avant l’entrée en vigueur de cette modification.

VI. PAIEMENT, FACTURES ENVOYÉES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

1. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous pouvez utiliser l’un des modes de paiement suivants :
– par carte de paiement (Visa ou MasterCard),
– par virement bancaire classique,
– par virement rapide – PAYPAL,
– sous forme de virement rapide – KLARNA.

Le choix du mode de paiement peut être effectué à chaque fois avant de passer commande. Vous trouverez des informations détaillées sur les modes de paiement acceptés à l’adresse https://ultradesk.fr/paiement-et-expedition/.

2. Si le Client/Utilisateur opte pour un paiement par virement en ligne ou par carte bancaire, il est tenu, au moment de passer la Commande, de disposer des fonds correspondant au montant de la Commande passée, frais de livraison compris. En l’absence de paiement anticipé du Produit, la Commande ne sera pas traitée.

3. En acceptant les Conditions générales, le client/utilisateur demande par la même occasion que lui soient délivrées des factures attestant des ventes effectuées en sa faveur.

4. Le Client/Utilisateur accepte que le Vendeur émette des factures électroniques sous forme de fichier PDF et les envoie à l’adresse e-mail indiquée par le Client/Utilisateur.

VII. LIVRAISON

1. La livraison du produit s’effectue exclusivement sur le territoire de la Belgique et la France. Le vendeur n’expédie pas de produits en dehors des frontières de la Belgique et la France. La livraison du produit s’effectue à l’adresse indiquée dans la commande.

2. Vous trouverez des informations détaillées sur les modes de livraison à l’adresse https://ultradesk.fr/paiement-et-expedition/.

3. Le jour de l’expédition du Produit à l’adresse indiquée dans la Commande, une notification confirmant l’envoi du colis par le Vendeur est transmise à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone du Client/Utilisateur.

4. Le Client/Utilisateur qui est un consommateur (au sens de l’article 221 du Code civil) ou une personne physique concluant un Contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il ressort du contenu de ce Contrat que celui-ci ne revêt pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de son activité économique, tel qu’il figure dans le Registre central des activités économiques est invité, dans la mesure de ses possibilités, à vérifier le contenu de la Commande au moment de la livraison à l’adresse indiquée. En cas de constatation de défauts, de manquants ou de dommages sur le colis, le Client/Utilisateur susmentionné a le droit d’exiger du livreur qu’il rédige un procès-verbal en bonne et due forme relatant l’anomalie constatée.

5. En cas de commande de Produits dont les délais de livraison sont différents, le délai de livraison est celui qui est le plus long parmi ceux indiqués.

VIII. DROIT DE RÉTRACTATION

1. Le Client/Utilisateur peut, dans un délai de 100 jours (i) à compter de la date à laquelle il a pris possession des Produits ou à laquelle un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client/Utilisateur, a pris possession des Produits ; ou (ii) à compter de la date de conclusion du Contrat, lorsque celui-ci porte sur des Produits constituant des services ; de résilier le Contrat sans avoir à fournir de motif, en adressant au Vendeur, avant l’expiration du délai susmentionné, une déclaration de résiliation.

2. Dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs produits livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties, le délai de rétractation court à compter du jour de la livraison du dernier produit, lot ou partie du produit.

3. L’utilisateur/le client doit informer le vendeur de sa décision de résilier le contrat par une déclaration sans équivoque, par exemple en envoyant une déclaration écrite (par courrier) à l’adresse suivante : ul. Rezedowa 4, 40-748 Katowice, Pologne, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@ultra-desk.com.

4. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que l’Utilisateur/le Client envoie une notification indiquant qu’il exerce son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

5. Le Vendeur enverra sans délai au Client/Utilisateur, à son adresse e-mail, une confirmation de réception de la déclaration de rétractation du Contrat.

6. Conséquences de la résiliation du contrat :

a) En cas de résiliation du Contrat, le Vendeur rembourse au Client/à l’Utilisateur, sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de résiliation du Contrat, tous les paiements qu’il a effectués (y compris les frais de livraison, sous réserve du point c) ci-dessous) ; Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client/Utilisateur lui ait fourni la preuve de son renvoi, selon la première de ces deux éventualités ;

b) le remboursement s’effectue via les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client/l’Utilisateur lors de la passation de la Commande, sauf si le Client/l’Utilisateur accepte expressément un autre mode de remboursement ; toutefois, dans tous les cas, le Client/ Utilisateur ne supportera aucun frais lié à ce remboursement.

c) Si le Client/Utilisateur exerçant son droit de rétractation a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur, ce dernier n’est pas tenu de rembourser au Client/Utilisateur les frais supplémentaires qu’il a engagés et qui résultent du mode de livraison choisi par l’Utilisateur/le Client, autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur.

7. L’utilisateur/le client doit renvoyer les produits au vendeur à l’adresse de CYBERLEVEL SP. Z O.O..
Les frais de retour sont à la charge du client/utilisateur. L’utilisateur/client doit renvoyer le produit sans délai, et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’utilisateur/client a informé le vendeur de sa décision de résilier le présent contrat. Le délai est respecté si le Client/Utilisateur a renvoyé le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours.

8. Le Client/Utilisateur ne dispose pas du droit de rétractation en cas de conclusion du Contrat :

a) dans laquelle l’objet de la prestation est un bien livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné une fois l’emballage ouvert pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison,

b) dans laquelle l’objet de la prestation est constitué de produits qui, une fois livrés, sont, de par leur nature, indissociablement liés à d’autres biens,

c) dans laquelle l’objet de la prestation est constitué d’enregistrements sonores ou visuels ou de logiciels fournis dans un emballage scellé, si cet emballage a été ouvert après la livraison.

IX. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION ; GARANTIE DU CONSOMMATEUR ; GARANTIE

1. Les réclamations concernant les Produits peuvent être déposées, conformément aux dispositions de la loi sur les droits des consommateurs relatives à la garantie de conformité (conformité du produit au contrat), directement auprès du Vendeur par écrit à l’adresse e-mail info@ultra-desk.com.

2. Le vendeur accorde une garantie de deux ans sur tous les produits vendus.

3. Le Vendeur est tenu de livrer au Client/Utilisateur un Produit conforme au contrat. Le Vendeur est responsable des Produits en cas de non-conformité de ceux-ci au contrat, au titre de la garantie légale de conformité, selon les modalités prévues par la loi relative aux droits des consommateurs.

4. Vous pouvez déposer une réclamation concernant un produit par voie électronique, sous forme écrite, à l’adresse e-mail info@ultra-desk.com.

5. En cas de réclamation fondée sur la garantie légale du consommateur, le Client/Utilisateur est en droit de

(a) demander la réparation ou le remplacement du produit

Le Vendeur peut procéder à un échange lorsque le Client/Utilisateur demande une réparation, ou le Vendeur peut procéder à une réparation lorsque le Client/Utilisateur demande un échange, si la mise en conformité du Produit avec le contrat selon le mode choisi par le Client/Utilisateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour le Vendeur. Si l’impossibilité ou le caractère excessif des coûts concernent à la fois la réparation et le remplacement, le Vendeur peut refuser de mettre le Produit en conformité avec le contrat.

Lors de l’évaluation du caractère excessif des coûts, il est tenu compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment de la gravité de la non-conformité du Produit au contrat, de la valeur du Produit conforme au contrat, ainsi que des désagréments excessifs subis par le Client/Utilisateur résultant de la modification du mode de mise en conformité ou du refus de mettre le Produit en conformité avec le contrat.

Le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable à compter du moment où il a été informé par le Client/Utilisateur du non-conformité au contrat, et sans inconvénient excessif pour le Client/Utilisateur, en tenant compte des caractéristiques du Produit et de la finalité pour laquelle le Client/Utilisateur l’a acheté. Les frais de réparation ou de remplacement, y compris notamment les frais de port, de transport, de main-d’œuvre et de matériaux, sont à la charge du Vendeur.

Le Client/Utilisateur remet au Vendeur le Produit devant faire l’objet d’une réparation ou d’un échange. Le Vendeur récupère le Produit auprès du Client/Utilisateur à ses frais.

Si le Produit a été installé avant que le défaut de conformité du Produit au contrat ne soit constaté, le Vendeur démonte le Produit et le réinstalle après réparation ou remplacement, ou fait effectuer ces opérations à ses frais.

Le client/utilisateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale du produit qui a ensuite été remplacé.

(b) de présenter une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du contrat lorsque :

i. Le vendeur a refusé de mettre le produit en conformité avec le contrat lorsque tant le remplacement que la réparation de ce produit sont impossibles ou entraîneraient des coûts excessifs pour le vendeur ;

ii. Le Vendeur n’a pas procédé à la réparation ou au remplacement du Produit non conforme au contrat, conformément à l’article 43d, paragraphes 4 et 5, de la loi sur les droits des consommateurs (notamment, le Vendeur n’a pas procédé à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable et sans inconvénient excessif pour le Client/ Utilisateur) ;

iii. Le Vendeur n’a pas démonté le Produit non conforme au Contrat en vue de sa réparation ou de son remplacement, ni ne l’a remonté après remplacement ou réparation (ni n’a fait effectuer les opérations susmentionnées à ses frais) – cela ne s’applique que dans le cas où la non-conformité du Produit au contrat a été constatée après l’installation dudit Produit ;

iv. Le produit reste non conforme au contrat, bien que le vendeur ait tenté de le rendre conforme au contrat ;

v. la non-conformité du Produit au contrat est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du Prix ou la résiliation du contrat (c’est-à-dire sans que l’Utilisateur/le Client soit tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit non conforme au contrat) ;

vi. il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que celui-ci ne mettra pas le Produit en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénients excessifs pour le Client/Utilisateur.

La réduction de prix doit être proportionnelle au rapport entre le prix du produit non conforme au contrat, tel qu’il résulte du contrat, et la valeur du produit conforme au contrat. Le Client/Utilisateur ne peut résilier le Contrat si la non-conformité du Produit est mineure. Il est présumé que la non-conformité du Produit est majeure.

Si le non-respect du contrat ne concerne que certains Produits livrés en vertu du contrat, l’Utilisateur/ le Client ne peut résilier le Contrat qu’en ce qui concerne ces Produits, ainsi que les autres Produits acquis par l’Utilisateur/le Client en même temps que les Produits non conformes au Contrat, s’il ne peut raisonnablement être attendu de l’Utilisateur/Client puisse accepter de ne conserver que les Produits conformes au Contrat.

6. Si le Client/Utilisateur fait valoir son droit à une réduction du prix d’un produit non conforme au contrat, le Vendeur rembourse au Client/Utilisateur les sommes dues sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration du Client/Utilisateur relative à la réduction du prix.

7. En cas de résiliation du Contrat, le Client/Utilisateur retourne sans délai le Produit non conforme au Contrat, aux frais du Vendeur. Le Vendeur rembourse le Prix au Client/Utilisateur sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit non conforme au contrat ou de la preuve de son renvoi.

8. Le Vendeur répondra à la réclamation du Client/Utilisateur sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la réclamation. Si le Vendeur n’a pas répondu à la réclamation dans un délai de 14 jours, sa demande est réputée acceptée.

9. Le vendeur est responsable de tout défaut de conformité du produit par rapport au contrat, existant au moment de sa livraison à l’utilisateur/au client et constaté dans un délai de deux ans à compter de ce moment.

10. Règles relatives aux réclamations concernant le fonctionnement du site :

a) Le Vendeur est responsable du bon fonctionnement du Site,

b) Toute remarque ou réclamation concernant le fonctionnement du Site doit être adressée par e-mail à l’adresse suivante : info@ultra-desk.com.

c) L’Utilisateur/le Client peut déposer une réclamation concernant un défaut ou une interruption dans la prestation des services par voie électronique via le Site. Le fait de déposer ou de ne pas déposer de réclamation ne porte pas atteinte à la possibilité pour l’Utilisateur/le Client de faire valoir ses droits découlant des dispositions légales généralement applicables,

d) Dans sa réclamation, l’Utilisateur/le Client doit indiquer au minimum : ses nom et prénom, son adresse postale ou son adresse e-mail (si l’Utilisateur/le Client choisit ce mode de communication), la nature et la date de survenance des motifs de la réclamation, ainsi que toutes les circonstances justifiant le dépôt de celle-ci. Si la réclamation ne contient pas les informations nécessaires à son examen en bonne et due forme, le Vendeur peut demander à l’auteur de la réclamation de compléter ces informations,

e) Le Vendeur répondra à la réclamation de l’Utilisateur/du Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de celle-ci. La réponse sera envoyée à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail de l’Utilisateur/du Client indiquée dans la réclamation, ou bien transmise par tout autre moyen convenu individuellement avec l’Utilisateur/le Client.

11. En cas de résiliation du contrat (point VIII des Conditions générales) ou de réclamation concernant un produit (point IX des Conditions générales), les modalités de retour sont disponibles à l’adresse https://ultradesk.fr/reclamations/. Le formulaire de retour prérempli est disponible à l’adresse https://ultradesk.fr/reclamations/.

X. MODALITÉS EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES

1. Le présent chapitre des Conditions générales s’applique à l’Utilisateur/Client qui est :

(a) un consommateur au sens de l’article 221 du Code civil, c’est-à-dire une personne physique qui effectue avec un professionnel un acte juridique sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle ;

(b) une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu de ce contrat montre qu’il ne revêt pas, pour cette personne, un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de son activité économique, tel qu’il figure dans le Registre central des activités économiques et des informations y afférentes.

Des informations détaillées concernant les possibilités offertes à l’Utilisateur/du client aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, ainsi que les règles d’accès à ces procédures, sont disponibles dans les locaux et sur les sites Internet des médiateurs des consommateurs des arrondissements (municipaux), des organisations associatives dont la protection des consommateurs fait partie des missions statutaires, des inspections régionales de la concurrence et de la consommation, ainsi qu’aux adresses Internet suivantes de l’Office de la concurrence et de la consommation :

a) http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php,

b) http://www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php,

c) http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.

2. L’utilisateur/le client dispose, à titre d’exemple, des possibilités suivantes pour recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges :

a) L’utilisateur/le client est en droit de saisir le tribunal arbitral permanent des consommateurs visé à l’article 37 de la loi du 15 décembre 2000 relative à l’Inspection du commerce, afin qu’il statue sur un litige découlant du contrat conclu avec le Vendeur,

b) L’utilisateur/le client est en droit de s’adresser à l’inspecteur régional de l’Inspection du commerce, conformément à l’article 36 de la loi du 15 décembre 2000 relative à l’Inspection du commerce, pour demander l’ouverture d’une procédure de médiation en vue du règlement à l’amiable du litige entre le consommateur et le vendeur.

3. L’utilisateur/le client peut bénéficier d’une assistance gratuite pour le règlement d’un litige le opposant au vendeur, en recourant également à l’aide gratuite du (municipal) ou d’une organisation associative dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs (notamment la Fédération des consommateurs, l’Association des consommateurs polonais).

4. L’utilisateur/le client peut également, en vue d’un règlement à l’amiable des litiges, recourir à la plateforme en ligne de l’Union européenne consacrée au règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

XI. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel sont présentées dans la Politique de confidentialité du Site, accessible à l’adresse https://ultradesk.fr/politique-de-confidentialite/.

XII. DISPOSITIONS FINALES

1. Le texte des Conditions générales est mis à la disposition des Clients/Utilisateurs gratuitement et sans aucune limitation dans le temps via le lien suivant : https://ultradesk.fr/conditions/.

2. Sous réserve du point 3 ci-dessous, le règlement peut être modifié dans les cas suivants :

a) les modifications apportées à la législation en vigueur qui ont une incidence directe sur la nécessité d’apporter des modifications au règlement intérieur,

b) les modifications apportées aux modalités de paiement et de livraison – dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur l’application des dispositions des présentes Conditions générales,

c) les modifications apportées aux fonctionnalités du Site, étant entendu que les modifications apportées aux Conditions générales ont pour but d’adapter le contenu de celles-ci à ses fonctionnalités,

d) la modification de la dénomination du Responsable du traitement,

e) l’introduction de nouvelles règles d’utilisation du Site ou la modification des règles existantes,

3. Chaque client sera informé du contenu des modifications apportées aux Conditions générales par le biais d’un message envoyé à l’adresse e-mail qu’il a fournie lors de la création de son compte ou qu’il a modifiée ultérieurement dans la rubrique « Mon compte » . La notification de la modification des Conditions générales, selon les modalités décrites ci-dessus, interviendra au plus tard 7 jours calendaires avant l’entrée en vigueur des Conditions générales modifiées. Si le Client n’accepte pas le nouveau contenu des Conditions générales, il peut résilier le contrat de prestation de services de gestion de compte qui le lie au Vendeur, en supprimant son Compte sur le Site. La modification des Conditions générales ne prend effet que pour l’avenir. La modification des Conditions générales ne porte pas atteinte aux droits acquis des Clients/Utilisateurs sur la base de la version des Conditions générales antérieure à la modification et n’a aucune incidence sur les Commandes passées avant l’entrée en vigueur des Conditions générales ni sur les Contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la modification des Conditions générales.

4. L’utilisateur/le client est tenu d’utiliser le site de manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, en veillant au respect des droits de la personnalité, des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus mis à disposition sur le site ainsi qu’à ceux de tiers, ainsi qu’à ne pas diffuser de contenus à caractère illicite. L’Utilisateur/le Client est tenu de saisir des données conformes à la réalité.

5. En cas de violation des dispositions du Règlement, notamment du point III, alinéas 9 ou 10, l’Administrateur est en droit de bloquer le Compte jusqu’à ce que le Client remédie à l’infraction, ou de supprimer lui-même les données erronées ou contraires à la réalité, ou encore de supprimer le Compte. Tous les droits relatifs au Site, y compris ceux portant sur le texte et ses éléments graphiques, les mécanismes informatiques, la mise en page et les autres éléments du Site, sont réservés.

6. L’Administrateur permet aux Clients/Utilisateurs ayant acheté un Produit de publier sur le Site des commentaires individuels et subjectifs concernant les Produits qu’ils ont acquis. Il est possible de renoncer au service de publication d’avis à tout moment ; cela consiste pour le client à cesser de publier du contenu sur le site. Le point XII, paragraphe 4, s’applique mutatis mutandis.

7. L’utilisation du Site est autorisée uniquement dans les limites de l’usage licite, tel que défini par les dispositions de la loi du 4 février 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, ainsi que par celles de la loi du 27 juillet 2001 relative à la protection des bases de données.

8. Il est interdit, à quelque fin que ce soit, et notamment à des fins commerciales, de copier ou de modifier de quelque manière que ce soit le Site, en tout ou en partie, sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

9. Afin d’assurer la bonne prestation des services et des informations fournis, ainsi qu’à des fins de collecte de données statistiques anonymes, le Site utilise les informations enregistrées par le serveur sur le terminal de l’Utilisateur/Client, qui sont ensuite lues à chaque connexion du navigateur Internet (ce que l’on appelle les « cookies »). L’Utilisateur/le Client peut à tout moment modifier les paramètres de son navigateur afin qu’il n’accepte pas ces fichiers ou qu’il l’informe de leur envoi.

10. Le présent règlement est régi par le droit polonais.

Version 2.3 ; mise à jour au 19 août 2026